Conditions générales de vente

En vigueur au 29 septembre 2026.

Partie 1 : dispositions communes

Article 1 – Qui sommes-nous
Les présentes conditions générales (CGV) sont proposées par Maude GALONNIER, entrepreneuse individuelle, nom commercial HARMONIZEL, SIRET 820 822 609 00021, 12 rue Pech David, 31400 Toulouse, contact@harmonizel.fr, 06 51 07 19 47 (« Harmonizel »).

Article 2 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute commande ou réservation passée auprès d’Harmonizel par un consommateur : achat de bracelets, abonnement bracelet, séances de biorésonance et accompagnement des douleurs. La partie 1 vaut pour toutes les offres ; les parties 2 à 4 précisent les règles propres à chacune. La cliente accepte les CGV en cochant la case prévue avant de valider sa commande ou sa réservation. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Nature des produits et prestations
Les produits et prestations Harmonizel relèvent du bien-être. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni un traitement, ni un acte médical, et ne remplacent pas l’avis ou le traitement d’un médecin. Le bracelet Harmonizel n’est pas un dispositif médical. La cliente ne doit jamais interrompre ou modifier un traitement sans l’avis de son médecin.

Article 4 – Mineurs
Une personne mineure peut utiliser les produits et bénéficier des séances. La commande ou la réservation est alors passée et réglée par un représentant légal, qui accepte les CGV. Une séance avec une personne mineure a lieu en présence d’un représentant légal.

Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande (bracelets et abonnement) ou de la réservation en ligne (séances et accompagnement). Harmonizel peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Pour l’abonnement, voir l’article 16.

Article 6 – Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment de la commande ou de la réservation. Les paiements en ligne sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé ; Harmonizel ne conserve aucune donnée bancaire. Une commande ou une prestation n’est exécutée qu’après paiement accepté, sauf paiement prévu sur place.

Article 7 – Données personnelles et confidentialité
Les données collectées servent uniquement à traiter les commandes, réservations et accompagnements. Les informations de santé confiées lors d’une séance restent strictement confidentielles et ne sont jamais transmises à des tiers. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

Article 8 – Responsabilité
Harmonizel n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation des produits, du non-respect des conseils donnés, ni d’un manquement dû à un cas de force majeure. Les résultats ressentis varient d’une personne à l’autre et ne sont pas garantis.

Article 9 – Réclamations et médiation
En cas de litige, la cliente et Harmonizel s’efforcent de le résoudre à l’amiable : la cliente adresse d’abord une réclamation écrite à contact@harmonizel.fr. À défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, la cliente consommatrice au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, inscrit sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (article L.615-1 du Code de la consommation) : Société de la Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr.

Article 10 – Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun ; la cliente peut notamment saisir le tribunal de son domicile.

Partie 2 : vente des bracelets

Article 11 – Commande
La cliente choisit son bracelet sur la page de vente, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, accepte les CGV et paie. Un e-mail confirme la commande. Les bracelets sont fabriqués par séries : si un bracelet est momentanément indisponible, Harmonizel en informe la cliente et lui propose un nouveau délai ou le remboursement intégral.

Article 12 – Livraison
Livraison en France métropolitaine uniquement, par La Poste, à l’adresse indiquée. La livraison est offerte. Le bracelet est expédié sous 5 jours ouvrés après la validation du paiement ; un e-mail signale l’expédition. Les risques de perte ou d’endommagement passent à la cliente au moment où elle reçoit le colis. En cas de colis abîmé, la cliente émet des réserves auprès du transporteur et prévient Harmonizel sous 3 jours. Si la livraison n’a pas lieu dans le délai annoncé, la cliente peut demander à Harmonizel de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, elle peut annuler la commande et être remboursée sous 14 jours.

Article 13 – Droit de rétractation
La cliente dispose de 14 jours à compter de la réception du bracelet pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Elle en informe Harmonizel par e-mail ou avec le formulaire en annexe, puis renvoie le bracelet dans les 14 jours suivants, dans son emballage d’origine intact. Les frais de retour sont à sa charge. Harmonizel rembourse le prix payé sous 14 jours après la rétractation, par le même moyen de paiement, et peut attendre la réception du retour pour le faire. Exception : le bracelet est livré sous emballage scellé et se porte en permanence au contact de la peau. Pour des raisons d’hygiène, le droit de rétractation ne s’applique plus lorsque l’emballage a été ouvert après la livraison (article L221-28, 5° du Code de la consommation).

Article 14 – Durée d’utilisation et garanties légales
Le bracelet Harmonizel est conçu pour être porté pendant 6 mois ; il est ensuite à renouveler, d’où la formule d’abonnement. Cette durée est indiquée sur la page de vente et acceptée expressément par la cliente lors de sa commande. L’usure progressive du bracelet au cours de ces 6 mois et son remplacement au-delà ne constituent pas un défaut. Le bracelet reste couvert par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés (annexe 2) pour tout défaut présent à la livraison ou apparu dans le cadre d’un usage normal : bracelet cassé ou défectueux à réception, par exemple.

Partie 3 : abonnement bracelet

Les articles 11 à 14 s’appliquent aussi à chaque bracelet envoyé dans le cadre de l’abonnement.

Article 15 – Principe
L’abonnement donne droit à un bracelet envoyé tous les 6 mois, ou selon un autre rythme convenu par écrit avec la cliente. Il est sans durée minimale et sans engagement. La création d’un compte client est obligatoire : il permet de suivre et de résilier l’abonnement.

Article 16 – Prix garanti
Le prix accepté à la souscription reste le même tant que l’abonnement est actif. Si Harmonizel devait le modifier, la cliente en serait informée par e-mail au moins un mois avant l’échéance concernée, et pourrait résilier sans frais avant cette échéance.

Article 17 – Prélèvement SEPA

L’abonnement se règle uniquement par prélèvement SEPA. La cliente signe un mandat de prélèvement en ligne lors de sa commande.
Le premier prélèvement a lieu à la commande. Les suivants ont lieu le 1er du mois de chaque échéance ; le premier intervalle peut donc être légèrement inférieur à 6 mois.
Harmonizel prévient la cliente par e-mail au moins 5 jours avant chaque prélèvement, en indiquant son montant et sa date. La cliente accepte ce délai de 5 jours, qui remplace le délai de 14 jours prévu par défaut par les règles SEPA.
La banque de la cliente valide le prélèvement en 6 jours ouvrés en général. Le bracelet est expédié sous 5 jours ouvrés après cette validation.
En cas de rejet, Harmonizel prévient la cliente et suspend l’envoi jusqu’à régularisation. Après deux rejets consécutifs, Harmonizel peut mettre fin à l’abonnement.
Conformément aux règles SEPA, la cliente peut demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement autorisé dans les 8 semaines suivant le débit.

Article 18 – Résiliation
La cliente peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, en quelques clics depuis son compte client (rubrique « Mes abonnements », bouton « Résilier ») : la résiliation est alors immédiate et confirmée par e-mail. C’est le moyen à privilégier. Pour ne pas être prélevée à l’échéance suivante, elle résilie au plus tard la veille de la date de prélèvement, soit le dernier jour du mois précédent.
Une demande de résiliation envoyée par courrier ou par e-mail est traitée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de sa réception. Si ce délai ne permet pas d’arrêter le prélèvement suivant, celui-ci a lieu, le bracelet correspondant est expédié normalement et l’abonnement prend fin ensuite.
Un bracelet déjà payé est toujours expédié ; aucun prélèvement n’a lieu après la résiliation.

Article 19 – Rétractation
La cliente peut se rétracter de l’abonnement dans les 14 jours suivant la réception du premier bracelet, dans les conditions de l’article 13, exception d’hygiène comprise. L’abonnement prend alors fin et aucun autre prélèvement n’a lieu.

Partie 4 : séances et accompagnements

Article 20 – Réservation et déroulement
Les séances se réservent en ligne et ont lieu en cabinet à Toulouse ou à distance. Le tarif, la durée, le mode de paiement et les modalités pratiques sont indiqués au moment de la réservation et font partie de l’offre acceptée. Les accompagnements sur plusieurs semaines ou mois font l’objet d’une proposition personnalisée, qui précise leur contenu, leur prix, leur durée et la façon d’y mettre fin, avant tout engagement.

L’accompagnement des douleurs chroniques comprend la mise à disposition d’un support fréquentiel personnalisé, qui reste la propriété d’Harmonizel. En cas d’arrêt de l’accompagnement, la cliente le renvoie par La Poste sous 7 jours ouvrés à l’adresse indiquée à l’article 1. Le contenu, le prix et les modalités de paiement et de résiliation sont précisés sur la page de l’accompagnement et dans le récapitulatif de commande, avant tout engagement.

Article 21 – Annulation
Sous réserve du droit de rétractation (article 22), une séance peut être annulée ou reportée gratuitement jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous. En dessous de 48 heures ou en cas d’absence, la séance est due. Si Harmonizel annule, la cliente choisit entre un report et le remboursement intégral.

Article 22 – Rétractation
Une prestation réservée ou souscrite à distance ouvre un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réservation ou de l’inscription. Si la cliente demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, elle paie la part déjà réalisée et perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. Un support préparé spécialement pour la cliente ne peut pas faire l’objet d’une rétractation (article L221-28, 3° du Code de la consommation).

Article 23 – Engagement de moyens
Harmonizel met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement des séances et accompagnements, sans garantie de résultat. Ils ne remplacent ni un suivi ni un traitement médical (article 3).

Annexes

Annexe 1 – Formulaire de rétractation
À renvoyer uniquement pour se rétracter, par e-mail à contact@harmonizel.fr ou par courrier à HARMONIZEL – Maude GALONNIER, 12 rue Pech David, 31400 Toulouse.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom et adresse de la cliente :
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :
Date :

Annexe 2 – Garantie légale de conformité

La cliente dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, elle n’est tenue d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne à la cliente droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour elle. La cliente peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour la cliente ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. La cliente a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. La cliente n’est alors pas tenue de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. La cliente n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). La cliente bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.